Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toute utilisation et à tout abonnement aux services proposés par IndéPilot (ci-après "le Service"), édité par Alexandre WATTIEZ, Entrepreneur individuel (EI).

1. Objet

IndéPilot est une solution SaaS (Software as a Service) destinée à la gestion des prospects, des missions et des documents contractuels des travailleurs indépendants et entreprises. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède au Service et l'utilise.

2. Acceptation des CGV

L'inscription au Service ou la souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'Utilisateur.

3. Services et Abonnements

IndéPilot propose trois niveaux de services :

• Plan Découverte (Gratuit) : Accès limité aux fonctionnalités de base (3 missions actives, IA limitée).
• Plan Starter : Accès intermédiaire (10 missions actives, intelligence financière, IA étendue).
• Plan IndéPilot PRO : Accès complet (missions illimitées, rapports URSSAF, IA incluse sous réserve d'usage raisonnable, support prioritaire).

Les détails des fonctionnalités et les limites de chaque plan sont précisés sur la page "Tarifs" du Service.

4. Tarifs et Paiement

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement peut être souscrit de manière mensuelle ou annuelle.

5. Durée, Résiliation et Remboursement

5.1 Durée et Renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec une période d'engagement correspondant au cycle de facturation choisi (mensuel ou annuel). Il est renouvelé tacitement à chaque échéance sauf dénonciation par l'Utilisateur.

5.2 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace "Paramètres" ou "Facturation". La résiliation entraîne l'arrêt des prélèvements futurs.

5.3 Politique de Non-Remboursement

Tout paiement effectué au titre d'un abonnement est définitif et non remboursable. En particulier, pour les abonnements annuels, aucun remboursement au prorata n'est accordé en cas de résiliation en cours d'année. L'Utilisateur conserve l'accès à son plan jusqu'à la fin de la période déjà payée, mais ne sera pas remboursé des mois restants.

6. Responsabilité et Limitation de Garantie

IndéPilot s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la disponibilité du Service (obligation de moyens).

Toutefois, le Service ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions liées à la maintenance ou à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.
• Des dommages résultant d'une cyber-attaque, d'un piratage informatique, ou d'une intrusion malveillante, dès lors que l'Éditeur a mis en œuvre les mesures de sécurité conformes aux règles de l'art.
• Des pertes de données ou dommages indirects (perte de profit, de CA, de clients) liés à l'utilisation du Service.
• Des résultats produits par les outils d'Intelligence Artificielle intégrés, l'Utilisateur restant seul responsable de la vérification des contenus générés.
• De l'exactitude des calculs fiscaux, sociaux ou comptables fournis à titre indicatif : le Service propose des outils de simulation et d'aide à la décision (calcul des cotisations, impôts, BPF, etc.). Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou comptable réglementé. L'Utilisateur est seul responsable de ses déclarations officielles et doit impérativement valider ces données auprès d'un professionnel qualifié (Expert-comptable, Avocat Fiscaliste, etc.).

Force Majeure : La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée par un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, y compris les cyber-attaques de masse ou les pannes généralisées des infrastructures internet.

Le montant total de la responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes CGV ne pourra en aucun cas excéder le montant total payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le litige.

L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants et de ses données personnelles saisies dans le Service.

7. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service (logiciel, interface, logos, textes) est la propriété exclusive de IndéPilot. Toute reproduction ou représentation non autorisée est strictement interdite.

8. Données Personnelles et Sous-traitance (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il convient de distinguer deux cas de figure concernant les données traitées via le Service :

8.1 IndéPilot en tant que Responsable de Traitement Pour les données relatives à la création de votre compte, à la facturation de votre abonnement et à la gestion de notre relation commerciale (vos nom, email, informations de paiement), IndéPilot agit en tant que Responsable de Traitement. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer depuis les paramètres de son compte ou en contactant le support.

8.2 IndéPilot en tant que Sous-traitant (Vos données métiers) Pour toutes les données que l'Utilisateur saisit, importe ou gère au sein de l'application (contacts prospects, fiches clients, contenus des emails, historiques de missions), l'Utilisateur est le seul Responsable de Traitement. IndéPilot agit exclusivement en tant que Sous-traitant sur instruction de l'Utilisateur, dans le seul but de fournir le Service (hébergement, sauvegarde, traitement par les outils fournis). En tant que Responsable de Traitement, l'Utilisateur s'engage à respecter la réglementation en vigueur (RGPD), notamment en s'assurant qu'il dispose d'une base légale valide (ex: intérêt légitime en B2B ou consentement) pour collecter et traiter les données de ses prospects et clients via l'application.

9. Loi Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.

---

Dernière mise à jour : 26 février 2026